Qu'est-ce qu'un contrat d'apporteur d'affaires ?

L’apporteur d’affaires propose ses services aux entreprises en quête de nouveaux clients. Cette collaboration entre le professionnel missionné et l’entreprise inclut des obligations et des droits pour chaque partie. Les modalités de cette coopération doivent faire l’objet d’un contrat. L'Etat n'a prévu aucune disposition légale à ce sujet.

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Contrat d’apporteur d’affaires : quels sont les droits et obligations des parties ?

À l’instar de tout contrat, chaque partie a ses obligations et ses droits.

Les devoirs de l’apporteur de l’affaire

L’apporteur d’affaires fait gagner du temps aux entreprises en se consacrant à leur apporter une nouvelle clientèle. Il dispose d’un savoir-faire commercial qui lui permet de convaincre de nouveaux prospects. Son carnet d’adresses est habituellement bien étoffé et il est affilié à de nombreux réseaux professionnels. L’apporteur d’affaires organise et anime les rencontres de négociations commerciales entre l’entreprise et les prospects. Il doit veiller à vérifier la crédibilité des clients qu’ils démarchent pour le compte de l’entreprise.

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Les droits du porteur d’affaires

L’entreprise est tenue de fournir à l’apporteur toutes les informations afférentes à ses produits et services. Elle se doit également de lui verser sa rémunération. Le transfert peut se faire sous diverses modalités.

Elle peut porter sur un montant fixe forfaitaire ou une commission obtenue par application d’un taux sur chaque transaction. Quelquefois, les parties s’accordent sur un mode de paiement associant les deux approches. Autrement dit, la rémunération comporte une commission variable et un montant fixe forfaitaire. La valeur de cette dernière est comprise entre 2% et 15% du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Par ailleurs, il peut toucher sans délai ses commissions s’il travaille sous mandat. Dans le cas contraire, il perçoit un règlement dès qu’il met en relation le client et l’entreprise.

Contrat à durée déterminée ou convention à durée indéterminée.

Le contrat entre une entreprise et un apporteur d’affaires porte sur une durée convenue à l'avance.

A l’issue de ladite période, les partenaires peuvent reconduire la collaboration sur une nouvelle durée. Elles disposent également de la liberté de mettre un terme à leur relation d’affaires.

Par ailleurs, la rupture de ce type de contrat intervient lorsque l’une des parties commet une faute grave. Ce partenariat peut prendre fin également dès la survenue d’un cas de force majeure mentionné dans les clauses.

A l’opposé, les parties peuvent arrêter la collaboration à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis.

Contrat d’affaires : qui doit le rédiger et quelles sont les mentions obligatoires ?

Le contrat peut être établi par les parties concernées ou rédigé par un juriste (ou un avocat). Un tel acte doit comporter certaines clauses pour être considéré comme un document valide.

Qui peut établir le contrat ?

Les parties peuvent rédiger elles-mêmes le contrat d’apporteur d’affaires. Néanmoins, pour éviter certaines erreurs susceptibles de conduire à sa nullité, faites-vous aider par un juriste. Il reste possible de solliciter aussi les prestations d’un professionnel tel qu’un avocat pour la rédaction de cet acte juridique.

Les signatures à apposer pour finaliser celui-ci peuvent se faire sous seing privé ou en revanche par acte notarié. Pour rappels, les actes rédigés et signés devant un notaire ont une force probante plus grande en justice. Ils sont toutefois onéreux.

Quelles sont les mentions importantes du contrat d’apporteur d’affaires ?

Tenez-vous, en tant qu'entrepreneur, à établir ce contrat sous seing privé ? Si oui, alors veillez à respecter certaines mentions dans les clauses. Assurez-vous d’indiquer l’identité de chaque partie, l’objet du contrat, les devoirs et droit de chaque intervenant.

Précisez également la modalité de versement des commissions. En vue d’éviter d’éventuels quiproquos, vous devez préciser le moment de perception de la rémunération. En fonction des négociations réalisées, vous pouvez décider de verser les commissions dès la mise en relation. Vous avez également la possibilité d’effectuer le versement de la commission lorsque le client démarché effectue une transaction. Il convient en outre d'indiquer si la rémunération est un montant forfaitaire constant ou une commission variable.

Par ailleurs, vous avez à préciser si le contrat est à durée déterminée ou indéterminée. Dans le premier cas, mentionnez explicitement la durée en question. N’omettez pas de mentionner également les modalités de résiliation du contrat.

L’apporteur d’affaires peut-il s’engager dans plusieurs contrats ?

L’apporteur d’affaires n’est nullement contraint de collaborer avec une seule entreprise partenaire. Il est même judicieux pour lui de diversifier ses relations d’affaires. Il peut donc établir autant de contrats qu’il le souhaite en vue d’assurer la pérennité de ses activités. S’il se contente d’une seule entreprise, il pourrait voir ses revenus chuter en cas de rupture de contrat.